En juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH). Puis, en mars 2018, c’est la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) qui est entrée pleinement en force à la suite d’une modernisation bien méritée. Depuis, de très nombreux règlements de ces lois ont été modifiés, adoptés ou abrogés. Il semble que tous les six mois, un nouveau règlement entre en vigueur. Alors, comment s’y retrouver quant aux responsabilités des promoteurs de projets industriels assujettis? Comment même savoir si son projet industriel est assujetti à une autorisation environnementale?
En décembre 2020 entrait en vigueur (sauf exception de certaines dispositions entrant en vigueur en décembre 2021) le nouveau Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ce nouveau règlement couvre une large gamme d’activités et définit, selon leur nature, ampleur et portée, le niveau d’autorisation requis pour leur réalisation sur le territoire québécois. Globalement, trois niveaux d’autorisation y sont décrits :
E – Activité à risque environnemental négligeable, exemptée du régime d’autorisation environnementale ou disposition concernant une telle activité
DC – Activité à risque environnemental faible et admissible à une déclaration de conformité ou disposition concernant une telle activité
AM – Activité à risque environnemental modéré, soumise à une autorisation ministérielle ou disposition concernant une telle activité
À ce dernier niveau appartiennent les autorisations généralement délivrées en vertu de l’article 22 de la LQE (incluant les activités anciennement couvertes par l’article 32). Les types de projets, d’activités ou de travaux qui sont soumis à l’obligation d’une autorisation environnementale préalable comprennent notamment :
– La construction et l’exploitation de toute usine ou l’utilisation de tout procédé industriel dont il est susceptible de résulter une émission ou un rejet de contaminants
– L’établissement d’un système de traitement d’eau potable ou d’eaux usées
– La réalisation de travaux dans un milieu humide
– Plusieurs types de travaux effectués sur les rives ou dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau
– La construction et l’exploitation de plusieurs types d’établissements agricoles
Les activités assujetties au Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets ne sont pas couverts par le REAFIE. Pour ainsi dire, la procédure d’évaluation des impacts (mieux connue puisqu’elle passe par le Bureau des audiences publiques en environnement — le BAPE) représente un quatrième niveau d’autorisation pour les projets de plus grande envergure.
De manière générale, ces lois et règlements sont connus des initiateurs de projets industriels. Mais qu’en est-il des autres réglementations applicables? Et des responsabilités des demandeurs d’autorisations? Peu de personnes sont au courant des règlements et autorisations des ministères autres que celles délivrées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
Quelles sont les autres autorisations qui pourraient être requises pour votre projet?
Lorsqu’un projet nécessite une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, il arrive que celui-ci puisse requérir une ou plusieurs des autorisations suivantes :
– Une autorisation du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs en vertu de l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF), lorsqu’une activité est susceptible de modifier un habitat faunique. Les habitats fauniques comprennent notamment « l’habitat du poisson », soit tout lac ou cours d’eau pouvant contenir du
poisson.
– Une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV), lorsqu’une activité est susceptible d’affecter une espèce faunique ou floristique menacée ou vulnérable (ces espèces sont listées dans deux règlements distincts).
– Un permis du ministère des Pêches et Océans du Canada (MPO) en vertu de la Loi sur les pêches, pour tout ouvrage, entreprise ou activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
– Un permis du MPO (espèces aquatiques) ou d’Environnement et changement climatique Canada (ECCC) en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), lorsqu’une activité est susceptible d’affecter une espèce inscrite en annexe à la LEP.
Par ailleurs, certains projets ne nécessitant pas d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE peuvent tout de même nécessiter d’autres permis ou autorisations.
Finalement, il importe de préciser que certaines activités connexes, par exemple le déboisement ou la manipulation de sols (déblai/remblai), bien qu’elles ne soient généralement pas elles-mêmes assujetties aux diverses autorisations mentionnées, peuvent être interdites ou nécessiter des autorisations. À cet effet, le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ECCC) interdit de déranger, de détruire ou de prendre le nid d’un oiseau migrateur.
Et lorsqu’on voit enfin le fil d’arrivée, les autorisations peuvent être assorties de nombreuses conditions encadrant la réalisation des projets. L’accompagnement par des professionnels demeure alors primordial afin d’assurer une mise en œuvre respectueuse de l’environnement, assurant ainsi la conformité réglementaire des projets.
Nvira, experts en solutions environnementales
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